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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23/10/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service d'abonnement VisibilitéPro, édité par Hervé L., auto-entreprise Microfacile73 (SIRET 491 774 253 00034), 129 rue du 8 mai 1945, 73410 Entrelacs.

Le service VisibilitéPro est réservé aux clients professionnels (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, sociétés) souscrivant pour les besoins de leur activité professionnelle. Toute souscription au service VisibilitéPro implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

VisibilitéPro consiste en la gestion déléguée de la fiche Google Business du client (et, selon la formule, de sa page Pages Jaunes) : le client transmet par email ses photos, textes et actualités, et Microfacile73 met en forme et publie ces contenus sur les plateformes concernées. Deux formules sont proposées :

Les publications sont illimitées dans le cadre d'un usage raisonnable. Un travail de retouche photo important peut faire l'objet d'un devis complémentaire, comme indiqué sur la page de présentation du service.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. En tant qu'auto-entrepreneur, Microfacile73 n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les prix affichés sont donc nets, sans TVA applicable.

Le paiement s'effectue en ligne via PayPal, sous forme d'abonnement annuel prélevé automatiquement à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation préalable dans les conditions de l'article 5.

Article 4 — Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an à compter de la souscription. Il se renouvelle ensuite automatiquement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par le client avant la date anniversaire, selon les modalités de gestion d'abonnement proposées par PayPal ou par simple demande écrite à contact@microfacile73.fr.

Article 5 — Résiliation et remboursement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment pour éviter son renouvellement l'année suivante. La résiliation en cours d'année n'ouvre pas droit à un remboursement de la période déjà entamée, sauf décision commerciale contraire de Microfacile73.

À titre commercial, et sans que cela constitue une obligation légale pour une relation entre professionnels, Microfacile73 accepte d'annuler et de rembourser intégralement toute souscription dans les 14 jours suivant son paiement, à condition qu'aucune publication n'ait encore été effectuée dans ce délai. Passé ce délai, ou dès la première publication réalisée, l'abonnement est considéré comme exécuté et n'est plus remboursable au titre de cette période.

Article 6 — Obligations du client

Article 7 — Responsabilité

Microfacile73 s'engage à publier les contenus transmis dans les délais annoncés selon la formule souscrite. Microfacile73 ne peut toutefois garantir les délais de validation, d'indexation ou de référencement propres aux plateformes Google Business et Pages Jaunes, ni les résultats commerciaux (visibilité, nombre de contacts ou de ventes) qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs au service.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Microfacile73.

Note : ces CGV sont fournies à titre de modèle de base et doivent être relues et validées par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive, notamment si une partie de la clientèle de VisibilitéPro devait être constituée de particuliers plutôt que de professionnels (le régime juridique applicable — droit de rétractation légal de 14 jours, médiateur de la consommation — serait alors différent de celui décrit ici).